complément sur les assises de la consommation

lu sur le site officiel du modem

26 octobre 2009 Assises de la consommation : un enjeu majeur pour Corinne Lepage et Robert Rochefort Corinne Lepage et Robert Rochefort, députés européens du Mouvement Démocrate, ont réagi à la tenue lundi 26 octobre d'Assises de la consommation, organisées à l'initiative du gouvernement. Corinne Lepage juge ces assises "très décevantes" alors que Robert Rochefort demande à Hervé Novelli de "revoir sa copie". Les deux députés défendent l'importance de la mise ne place d'actions collectives ou class actions. (Lire la suite) Pour Robert Rochefort, député européen et rapporteur pour l'ADLE dans le cadre de la discussion du projet de directive sur les droits des consommateurs : "Ces assises ont été une vaste mascarade que ce soit en terme d’organisation, de participation des associations de protection des consommateurs (absence de l'UFC-Que Choisir et non caution de la CLCV) ainsi qu’en matière de propositions émises. Le gouvernement nous avait dit qu’il voulait aider les consommateurs, ill a fait deux erreurs majeures : La première, c’est qu’il entérine une fois de plus le report des class actions sous l’influence du MEDEF en restant au niveau de la médiation. Oui, il faut privilégier la médiation quand c’est possible mais c’est loin d’être suffisant, on ne peut pas régler tous les problèmes comme cela. On a d’un côte des marchés où l’on a uniquement 2 ou 3 opérateurs et en face des millions de personnes. Les citoyens-consommateurs doivent disposer d’une arme pour se défendre et cette arme s’appelle les actions de groupe. La seconde réside dans cette proposition de « super agrément » nécessitant pour les associations de gagner des « unités de reconnaissance ». Mais depuis quand est-ce à l’Etat de décider quelle association doit exister ou non ? Je demande donc à Mr Novelli de revoir sa copie, de supprimer ce « super agrément » et de mettre en place rapidement le principe des class actions en France, comme Nicolas Sarkozy s’y était engagé. A partir du moment où cela sera fait, les associations se regrouperont d’elles-mêmes pour peser d’avantage." Corinne Lepage : des Assises de la consommation "très décevantes alors que le sujet est majeur" Pour Corinne Lepage, députée européenne, les Assises de la Consommation, qui se tenaient aujourd’hui à l’initiative du gouvernement, « sont très décevantes, alors que le sujet est majeur. La montée en puissance du pouvoir des consommateurs, qui constitue en réalité le contre-pouvoir le plus puissant pour protéger la santé publique et assurer la protection du cadre de vie et des ressources naturelles, est une nécessité politique autant qu'économique » a-t-elle déclaré. « Nous avons besoin d’un mouvement consumériste fort en France. 17 ou 19 associations de consommateurs c’est évidemment le bon moyen de diviser tout le monde et de n’avoir aucun pouvoir du consommateur face au producteur. Je suis donc favorable à tout ce qui peut renforcer le mouvement consumériste y compris en essayant de favoriser de très grandes associations comme c’est le cas dans d’autres pays. Renforcer les associations de consommateurs, oui mais ça veut dire dans le même temps leur donner d’avantage de droit et d’avantage de moyen au niveau de la justice. C’est la raison pour laquelle je défends le principe des class actions. Seule l'action de groupes, ouverte largement - sous réserve d'un encadrement très strict des avocats - peut permettre de rétablir un équilibre entre les producteurs qui veulent plus de liberté et des consommateurs qui veulent plus de sécurité et de juste prix. » a-t-elle ajouté. « À moyen terme, bien loin d'être une menace pour l'activité économique nationale ou européenne, l'action de classe constitue au contraire un outil de moralisation des choix, d’allégement de la charge publique (qui en cas contraire est contrainte de payer pour les vrais responsables comme dans le cas de l'amiante ou du sang contaminé) et de pérennité des entreprises qui ont fait le seul choix qui vaille : celui de la soutenabilité », a-t-elle conclu.

Mr Rochefort député européen modem défend les consommateurs

Lu sur E24 :

Les Assises sont "une vaste fumisterie"

lundi 26 octobre 2009 | Publié 13:07 | Actualisé 17:05

Robert Rochefort, député européen Modem. (SIPA)

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Robert Rochefort, ancien directeur du CREDOC, député européen Modem et spécialiste des questions de consommation, réclame la mise en place d'une "class action" pour les consommateurs.

E24: Pensez-vous que les Assises de la consommation vont pouvoir renforcer les associations de consommateurs, comme le souhaite le gouvernement?

Robert Rochefort : Ces assises sont une vaste fumisterie. La seule chose qui puisse renforcer le rôle des associations de consommateurs est de permettre les actions de groupe, une "class action". Depuis des années, elles n'attendent que cela.

Or, le gouvernement a reculé sur ce sujet car le MEDEF s'y oppose. Ce-dernier fait un double chantage: il ne veut ni d'une judiciarisation de l'économie, ni que cette réforme se fasse pendant la crise. La vraie raison est que les entreprises ont peur des actions de groupe.

Aujourd'hui, dans plusieurs secteurs, il n'y a pourtant plus que trois ou quatre opérateurs. Dans cette situation d'oligopole, la théorie économique a prouvé qu'il y avait forcément des ententes. En outre, les ventes sont de plus en plus compliquées. Dans ce contexte, les pouvoirs des consommateurs doivent être renforcés.

Et ce renfort passe nécessairement par la "class action", pour vous?

Evidemment et sur ce sujet il n'y a pas que le modèle américain, les actions de groupe au Canada sont par exemple plus raisonnables.

Je suis d'accord avec le MEDEF, il faut privilégier la médiation mais ce n'est pas suffisant. Aujourd'hui, quand vous n'arrivez pas à résilier un abonnement, vous ne voulez pas vous lancer dans une bataille juridique pour 15 euros. Dès que les actions groupées seront possibles, l'enjeu sera différent:10.000 ou 15.000 consommateurs pourront alors attaquer l'entreprise en même temps.

Hervé Novelli souhaite attendre la position du droit européen avant d'autoriser la "class action". Où est en l'Europe sur ce sujet?

La commissaire européenne en charge de la protection des consommateurs, Meglena Kuneva, devait présenter un projet il y a deux semaines devant un collège de commissaires. Le texte n'est cependant jamais arrivé. Elle préfère peut-être laisser ce dossier à la Commission à venir.

Pour plus de lisibilité, elle ne veut pas que les actions de groupe soient intégrées dans la proposition de directive sur les droits des consommateurs européens, dont je suis rapporteur.

Le texte est en effet déjà très compliqué: il veut unifier les 27 droits nationaux de la consommation. Etudié depuis un an, il devrait arriver devant le Parlement européen l'année prochaine mais reste difficile à mettre en œuvre. Nous voulions harmoniser par le haut et prendre les dispositions du pays le plus protecteur mais les entreprises sont très réticentes.